Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Audition de M. Victorin Lurel ministre des outre-mer mission « outre-mer

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur pour avis :

Vous avez évoqué le projet de loi de compétitivité emploi en outre-mer en cours d'élaboration. Nous disposons déjà d'un arsenal de mesures destinées à insuffler la croissance économique dans ces territoires, comme celles visant également à attraire l'investissement, la défiscalisation, le crédit d'impôt et tant d'autres. Ne pensez-vous pas que le moment soit venu de remettre à plat l'ensemble des dispositifs existants pour répondre efficacement aux besoins ?

Ma seconde question portera sur la Polynésie française. Lors de notre dernière audition de l'Institut d'émission d'outre-mer, nous avons appris que la Polynésie française, malgré son niveau d'endettement élevé, était de nouveau prisée par les investisseurs, ce dont on ne peut que se réjouir. Je souhaiterais savoir l'état du contentieux financier persistant entre les communes et la collectivité de la Polynésie française : pensez-vous que l'avance remboursable proposée par l'État de 42 millions d'euros à ce territoire puisse porter un terme à ce contentieux en respectant l'équité ?

Par ailleurs, je n'oublie pas la Nouvelle-Calédonie et la perspective, récemment rappelée par le Premier Ministre, d'un référendum d'autodétermination fixé avant 2018 par l'Accord de Nouméa, à moins que ne se dégage un consensus de l'ensemble des forces calédoniennes, une telle éventualité entraînant nécessairement une révision de la constitution. Vers quelle direction nous dirigeons-nous ? Allons-nous vers un ou des référendums ou nous acheminons-nous plutôt vers une solution consensuelle avec à la clé une révision de la constitution ?

Ma dernière question portera enfin sur Saint-Martin, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque cette collectivité se trouvait dans votre circonscription législative : Saint-Martin, déjà en proie à d'énormes difficultés, se trouve dans une situation paradoxale avec une frontière qu'elle n'a pas le droit de contrôler et qui, de fait, s'apparente à une sorte de « passoire juridique ». Comment sortir Saint-Martin de telles difficultés ?

Juste un dernier point cependant : bien que parlementaire de l'opposition, je compte voter votre budget, monsieur le ministre, car vous vous êtes bien défendu dans les arbitrages budgétaires et je tenais à le souligner !

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