Intervention de Victorin Lurel

Sur Mayotte tout d'abord, une instruction a été donnée par la chancellerie au Parquet pour régler le problème de la reconnaissance abusive de paternité, qui représente plus de trois mille cas annuels. S'agissant de la lutte contre l'immigration illégale, l'effectif maximal du centre de rétention administrative a été fixé à 100 personnes, par un arrêté préfectoral du 20 décembre 2012. Le règlement intérieur de ce centre a également été modifié pour prévoir de meilleures conditions d'accueil des familles et surtout des enfants. L'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a habilité le gouvernement, dans un délai de dix-huit mois, à adapter à la situation mahoraise l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. S'agissant des mineurs étrangers isolés, un groupe de travail spécifique, piloté par le directeur général des outre-mer, auparavant délégué général à l'outre-mer et associé au secrétariat permanent des mineurs étrangers isolés installé par le préfet de Mayotte, s'est réuni à deux reprises et devrait rendre avant la fin de cette année ses préconisations.

La coopération avec les Comores, dans la lutte contre les trafics et l'immigration clandestine, connaît actuellement une pause. Des actions conjointes n'ont pas été prévues par la déclaration franco-comorienne signée à Paris, le 21 juin 2013. Certains Comoriens souhaitent la fermeture du territoire comorien, ce qui nous entraverait les opérations de reconduite à la frontière.