Intervention de Victorin Lurel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Audition de M. Victorin Lurel ministre des outre-mer mission « outre-mer

Victorin Lurel, ministre :

Monsieur le sénateur, j'ai du mal à croire que, dans cette affaire, la loi des parties puisse supplanter la loi votée par le Parlement et que cette notion de « contrat moral » puisse s'imposer au détriment du statut général de la fonction publique revu en 1983, 1984 et 1986. Si les conditions de rémunération ont très partiellement contribué à l'attractivité du territoire de Mayotte, la solution proposée par le Gouvernement pour cette année est équilibrée, dans un contexte où chaque Français doit consentir à des efforts. Il importe de garder une vision objective de la réalité, et je ne comprends pas l'actuelle montée aux extrêmes constatables notamment dans ce dossier. S'il faut accepter le dialogue, il faut également respecter l'ordre public et assurer les conditions normales de la vie de nos compatriotes à Mayotte. Des instructions ont été données en ce sens, avec le souci de demeurer bienveillant, compréhensif, mais ferme.

On ne renonce pas aux accords avec les Comores et nous savons que la perspective de coopération a été bien accueillie par Anjouan. Mais tout ne doit pas être assujetti aux vicissitudes d'ordre politique perceptibles localement. D'ailleurs, la feuille de route assignée à la nouvelle ambassadrice régionale mentionne l'urgence de contribuer au réchauffement des relations entre les deux pays. Sur les 75 millions d'euros que coûtent les dispositifs de lutte contre l'immigration clandestine, le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, et moi-même sommes d'accord pour prélever 20 millions d'euros destinés au financement de la coopération avec Anjouan, tout en poursuivant la réforme de la délivrance des visas.

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