Intervention de Marylise Lebranchu

Quelques éléments de contexte pour présenter les moyens budgétaires consacrés cette année à la modernisation de l'action publique : le vote définitif, la semaine dernière, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier les relations entre l'administration et les usagers ; la préparation du prochain comité interministériel de la modernisation de l'action publique, fixé courant décembre ; la mission confiée à Alain Lambert et Martin Malvy, qui ont rencontré le président de la République et le Premier ministre et qui devront, en particulier, examiner de près les relations de dépense publique entre l'État et les collectivités territoriales. Plusieurs grands chantiers sont en cours : l'évaluation des aides aux entreprises, confiée à Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, étant considéré qu'elles contribuent à la réduction du déficit pour 1,4 milliard dès 2014 ; l'évaluation confiée à Bernard Fragonard sur l'architecture de la politique familiale, laquelle contribue pour 1,2 milliard dès 2014 ; l'évaluation sur l'apprentissage, dont la contribution sera fixée une fois les arbitrages rendus sur la réforme en cours dans le cadre de la loi Sapin ; enfin, les chantiers transversaux de la modernisation de l'action publique : la nouvelle politique d'achat public devrait dégager environ 2 milliards d'économies d'ici 2015 sur le périmètre de l'État et de ses établissements publics - et nous pourrions aller au-delà, en maintenant notre exigence sur le rapport qualité-prix des achats.

Sur le plan budgétaire, ce projet de loi de finances (PLF) met en cohérence la maquette budgétaire avec les missions du secrétariat général à la modernisation de l'action publique : le regroupement des crédits de l'ensemble des services en charge de cette modernisation en rend l'usage plus lisible, c'est en soi un gage de modernisation.

Côté fonction publique, ce PLF poursuit la stabilisation des effectifs tout en continuant de créer des postes dans les secteurs prioritaires fixés par le président de la République l'an passé ; pour parvenir à 60 000 créations de postes dans l'enseignement et 5 000 dans la sécurité et la justice sur le quinquennat 2012-2017, ce projet de loi de finances crée 9 984 postes dans l'enseignement - 8 804 à l'Éducation nationale, 180 pour l'enseignement agricole, dont 30 rémunérés hors titre 2 et créés dans les établissements d'enseignement technique agricole, 1 000 postes dans les universités - qui s'ajoutent aux 6 838 postes créés dès la rentrée de 2012 grâce au collectif budgétaire d'alors, et ce PLF crée également 405 postes pour la sécurité et 590 postes pour la justice. Les postes supplémentaires pour la police et la gendarmerie nationale en majorité renforceront les effectifs dans les « zones de sécurité prioritaires » - et le ministre de l'intérieur a dit, aujourd'hui même, que 110 millions de crédits de gestion supplémentaires seront répartis sur l'ensemble du territoire.

Au total, la masse salariale de l'État est stabilisée : hors pension, elle augmenterait de 0,2 % par rapport à 2012, soit 0,1 % par an. Ce résultat tient à la stabilisation du point d'indice et à la maîtrise des mesures catégorielles, lesquelles s'élèveront à 267 millions l'an prochain - contre 310 millions l'an passé et 550 millions par an entre 2008 et 2012 - et que nous ciblerons en priorité sur la mise en oeuvre d'une grille revalorisée pour les fonctionnaires de catégorie C.

L'article 67 rattaché abroge le jour de carence dans la fonction publique qui, en un an d'existence, n'a pas démontré d'effet positif : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'État, plus des deux tiers des agents qui ont été concernés n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année ; les arrêts de courte durée sont restés stables : la proportion d'agents en arrêt court est passé de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d'État, de 0,8 à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière et elle est restée à 1,1 % dans la fonction publique territoriale ; qui plus est, on observe une légère augmentation de la durée des congés.

Pour mieux lutter contre les arrêts abusifs, nous avons décidé de renforcer les contrôles des arrêts maladie : en généralisant le contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie, dans les mêmes conditions que pour le privé - avec des contrôles des arrêts de moins de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie ; ensuite, en contrôlant systématiquement l'obligation de transmettre, dans les 48 heures, les certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie ; enfin, nous proposerons qu'une retenue sur salaire soit effectuée lorsque l'arrêt maladie n'est pas justifié - nous trouverons un véhicule législatif pour ce faire, étant donné que ce n'est pas possible en loi de finances.

L'abrogation du jour de carence représente une dépense de moins de 0,1 % de la masse salariale et elle évitera le paiement de 8 à 12 euros par agent et par mois pour convertir le « risque carence » dans la fonction publique de l'État, où ce risque n'est pas couvert par la prévoyance.