Nous auditionnons Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation, sur les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2014 - missions respectivement rapportées par Jacqueline Gourault et Bernard Saugey.

Quelques éléments de contexte pour présenter les moyens budgétaires consacrés cette année à la modernisation de l'action publique : le vote définitif, la semaine dernière, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier les relations entre l'administration et les usagers ; la préparation du prochain comité interministériel de la modernisation de l'action publique, fixé courant décembre ; la mission confiée à Alain Lambert et Martin Malvy, qui ont rencontré le président de la République et le Premier ministre et qui devront, en particulier, examiner de près les relations de dépense publique entre l'État et les collectivités territoriales. Plusieurs grands chantiers sont en cours : l'évaluation des aides aux entreprises, confiée à Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, étant considéré qu'elles contribuent à la réduction du déficit pour 1,4 milliard dès 2014 ; l'évaluation confiée à Bernard Fragonard sur l'architecture de la politique familiale, laquelle contribue pour 1,2 milliard dès 2014 ; l'évaluation sur l'apprentissage, dont la contribution sera fixée une fois les arbitrages rendus sur la réforme en cours dans le cadre de la loi Sapin ; enfin, les chantiers transversaux de la modernisation de l'action publique : la nouvelle politique d'achat public devrait dégager environ 2 milliards d'économies d'ici 2015 sur le périmètre de l'État et de ses établissements publics - et nous pourrions aller au-delà, en maintenant notre exigence sur le rapport qualité-prix des achats.

Sur le plan budgétaire, ce projet de loi de finances (PLF) met en cohérence la maquette budgétaire avec les missions du secrétariat général à la modernisation de l'action publique : le regroupement des crédits de l'ensemble des services en charge de cette modernisation en rend l'usage plus lisible, c'est en soi un gage de modernisation.

Côté fonction publique, ce PLF poursuit la stabilisation des effectifs tout en continuant de créer des postes dans les secteurs prioritaires fixés par le président de la République l'an passé ; pour parvenir à 60 000 créations de postes dans l'enseignement et 5 000 dans la sécurité et la justice sur le quinquennat 2012-2017, ce projet de loi de finances crée 9 984 postes dans l'enseignement - 8 804 à l'Éducation nationale, 180 pour l'enseignement agricole, dont 30 rémunérés hors titre 2 et créés dans les établissements d'enseignement technique agricole, 1 000 postes dans les universités - qui s'ajoutent aux 6 838 postes créés dès la rentrée de 2012 grâce au collectif budgétaire d'alors, et ce PLF crée également 405 postes pour la sécurité et 590 postes pour la justice. Les postes supplémentaires pour la police et la gendarmerie nationale en majorité renforceront les effectifs dans les « zones de sécurité prioritaires » - et le ministre de l'intérieur a dit, aujourd'hui même, que 110 millions de crédits de gestion supplémentaires seront répartis sur l'ensemble du territoire.

Au total, la masse salariale de l'État est stabilisée : hors pension, elle augmenterait de 0,2 % par rapport à 2012, soit 0,1 % par an. Ce résultat tient à la stabilisation du point d'indice et à la maîtrise des mesures catégorielles, lesquelles s'élèveront à 267 millions l'an prochain - contre 310 millions l'an passé et 550 millions par an entre 2008 et 2012 - et que nous ciblerons en priorité sur la mise en oeuvre d'une grille revalorisée pour les fonctionnaires de catégorie C.

L'article 67 rattaché abroge le jour de carence dans la fonction publique qui, en un an d'existence, n'a pas démontré d'effet positif : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'État, plus des deux tiers des agents qui ont été concernés n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année ; les arrêts de courte durée sont restés stables : la proportion d'agents en arrêt court est passé de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d'État, de 0,8 à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière et elle est restée à 1,1 % dans la fonction publique territoriale ; qui plus est, on observe une légère augmentation de la durée des congés.

Pour mieux lutter contre les arrêts abusifs, nous avons décidé de renforcer les contrôles des arrêts maladie : en généralisant le contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie, dans les mêmes conditions que pour le privé - avec des contrôles des arrêts de moins de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie ; ensuite, en contrôlant systématiquement l'obligation de transmettre, dans les 48 heures, les certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie ; enfin, nous proposerons qu'une retenue sur salaire soit effectuée lorsque l'arrêt maladie n'est pas justifié - nous trouverons un véhicule législatif pour ce faire, étant donné que ce n'est pas possible en loi de finances.

L'abrogation du jour de carence représente une dépense de moins de 0,1 % de la masse salariale et elle évitera le paiement de 8 à 12 euros par agent et par mois pour convertir le « risque carence » dans la fonction publique de l'État, où ce risque n'est pas couvert par la prévoyance.

Les crédits de l'action 2 du programme 148, consacrés à l'action sociale interministérielle, diminuent de presque 9,5 % : la troisième tranche du barème du chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfant sera-t-elle effectivement supprimée ? Qu'en sera-t-il de l'aide à l'installation des personnels ?

Des programmes ministériels de modernisation et de simplification (PMMS) doivent permettre de respecter les schémas d'emplois : quel sort réserveront-ils aux secteurs définis comme prioritaires par le chef de l'État ? J'ai, une fois encore, demandé à vos services une ventilation des suppressions d'emplois entre administrations centrales et services déconcentrés : je déplore de ne l'avoir pas obtenue, comme chaque année.

Où en est, ensuite, la réforme des écoles de service public ?

Quid, enfin, de la réforme du régime indemnitaire annoncée le 7 février dernier ?

Le ministère de la justice est depuis trop longtemps maltraité par les finances publiques, les postes manquent dans les établissements pénitentiaires, aux greffes, parmi les magistrats, d'autant que les départs en retraite y sont en nombre important : combien de créations leur réservez-vous ? Ne croyez-vous pas qu'un rééquilibrage est possible avec l'éducation nationale ?

S'y ajoute le fait que nombre de postes vacants ne sont pas pourvus...

Je crois que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour faire face à la situation d'insécurité majeure dans laquelle se trouvent nos concitoyens : les effectifs augmentent, mais pas suffisamment. Ensuite, dès lors que les médecins ne précisent généralement pas d'heures de sortie sur l'arrêt maladie, le contrôle en sera particulièrement difficile : comment comptez-vous faire pour rendre le contrôle effectif ?

Des efforts sont effectués pour la justice : avec 330 postes aux concours, nous sommes quasiment au plafond des créations possibles. Cependant, il faut compter avec le travail effectué par les retraités : ce travail est bienvenu, puisque c'est grâce à lui que des tribunaux peuvent continuer à fonctionner ; mais la faculté pour les retraités de s'arrêter quasiment sans préavis, rend la gestion des effectifs particulièrement difficile : comment améliorer ce système ?

Je crois, ensuite, que vous avez raison sur le jour de carence : il n'a pas eu tous les effets escomptés parce qu'il a été compensé par les assurances, au moins dans la fonction publique territoriale - c'est le cas dans ma commune, où les fonctionnaires sont couverts par une mutuelle qui leur garantit leur salaire, ce qui fait perdre toute efficacité au jour de carence pour diminuer le recours aux arrêts maladie.

Bernard Pêcheur, dans le rapport qu'il vient de remettre au Premier ministre, suggère bien des pistes de réforme et en particulier celle de supprimer les catégories A, B et C de fonctionnaires, en les remplaçant par des « niveaux de fonctions » pour caractériser les différents corps ou cadre d'emploi. C'est intéressant, mais ce qu'on voit pour le moment, c'est que l'État crée surtout des emplois de catégorie C, c'est-à-dire ceux que les collectivités locales doivent financer : madame la ministre, quel est l'impact de vos créations d'emplois sur les finances des collectivités locales ?

Question ardue...

Si la ministre ne le sait pas, au moins son administration dispose d'éléments : nous avons besoin de plus de transparence !

Enfin, madame la ministre, j'espère que vous ferez voter votre loi sur les métropoles avant la fin de l'année, car dans le Rhône, nous avons besoin de savoir comment vous découperez les circonscriptions électorales !

Je partage votre avis, madame Gourault : l'action sociale des fonctionnaires est un véritable sujet, que l'opinion ne perçoit pas bien, étant donné que toute action sociale pour les fonctionnaires lui paraît trop facilement comme un privilège. La troisième tranche du Cesu sera maintenue si les crédits du programme 148 ne font pas l'objet de gel ni de réserves. Quant à l'aide à l'installation des fonctionnaires, les crédits devraient suffire aux demandes en 2014.

Hors ministères prioritaires, nous décidons d'abaisser le nombre de postes - il y aura, l'an prochain, 14 000 suppressions de postes - en fonction d'un ensemble de critères issus, notamment, de l'évaluation des politiques publiques, qui permet de redessiner des missions. L'ensemble est assez complexe ; voyez la diminution du nombre de commissions : l'économie représente seulement 1,6 million d'euros, mais libère un temps important de travail que les fonctionnaires peuvent effectuer à d'autres tâches.

La suppression de postes peut être importante, c'est le cas par exemple au ministère de l'écologie : nous avons entendu les fortes critiques, en particulier pour les fonctions support, par exemple « les emplois de permis de construire ». Le Premier ministre l'a reconnu : c'est bien à l'échelon départemental que les effectifs font le plus défaut ; c'est pourquoi j'ai demandé un rééquilibrage avec l'échelon central. Au titre de la RGPP, les suppressions de postes se sont faites principalement en fonction de l'âge, au moment du départ à la retraite ; ce critère, entre autres choses, a eu pour résultat d'affaiblir des départements qui, parce qu'ils étaient très demandés, avaient aussi des agents plus âgés en moyenne, qui ont donc été plus nombreux à partir en retraite. Nous avons défini d'autres critères, le Premier ministre nous a donné une feuille de route, en nous demandant notamment de maintenir les effectifs au plus près de la population, pour recevoir les publics. Quant à la cartographie précise des suppressions, je l'ai demandée également, madame Gourault, sans succès à ce jour.

Pour la modernisation des écoles de service public, le contrôle général économique et financier (CGEFi) poursuit son travail en mettant l'accent sur les mutualisations entre les écoles actuelles : je visite systématiquement les IRA et recueille tous les avis, je crois que nous devons aller vers une grande école du service public qui associe l'ENA, les IRA et l'INET.

Sur la réforme du régime indemnitaire, on constate une faible application de la prime à la performance. Nous avons proposé une refonte avec trois piliers : une indemnité de fonction, une indemnité liée à l'expertise et une autre liée à l'engagement professionnel. Le débat est ouvert, le Conseil supérieur de la fonction publique examine demain notre projet, vous serez bien sûr destinataires de nos échanges. La notion d'engagement professionnel doit être adaptée pour certains cadres, je pense par exemple aux magistrats, pour lesquels le nombre de dossiers traités n'est certainement pas le critère pertinent. Les syndicats sont d'accord dans leur majorité, le débat se poursuit, nous devons trouver les solutions les plus adéquates à notre situation collective.

Bernard Pêcheur a remis avant-hier son rapport au Premier ministre sur la fonction publique. Je crois qu'il démontre bien que le statut de la fonction publique, loin d'être un frein à la réforme, a montré ses facultés d'adaptation, sa souplesse, mais aussi ses avantages pour reconnaître les particularités de l'exercice des missions de service public. Nous allons donc proposer un nouveau statut, conforté, pour le premier semestre 2014. Faut-il conserver les quelque 1700 régimes indemnitaires particuliers ? Je ne le crois pas... Cependant, notre idée n'est pas d'écraser les différences : nous voulons plutôt une gradation dans la fonction publique, selon les responsabilités et les fonctions - en retrouvant ce que nous avons perdu à mesure des réformes successives qui ont conduit à ce que le haut de telle échelle dépasse le bas de celle qui est censée se trouver au-dessus... Bernard Pêcheur nous suggère de remplacer les trois catégories actuelles par six « niveaux » : cela n'engage que lui, notre rôle, c'est de lancer puis de conduire ce grand chantier - et je souhaite bon courage aux services, ainsi qu'à mes successeurs, car une telle réforme est nécessairement longue. Quant à la réforme indemnitaire pour la catégorie C, à laquelle nous consacrerons 446 millions l'an prochain, je suis convaincue qu'elle est nécessaire et juste : plus d'1,6 million d'agents plafonnent à l'équivalent du Smic, il faut agir - du reste, peu de maires s'en sont plaints.

Sur la justice, je partage le constat de Michel Mercier : effectivement, le système actuel rend particulièrement ardue la gestion des effectifs, en particulier le délai de six mois de vacance de poste ; la réforme est difficile mais, j'en suis d'accord avec vous, ce n'est pas une raison de s'en dispenser. Dans la magistrature, nous avons pu ajuster grâce à des concours exceptionnels ouverts à des avocats ou à des professeurs de droit, dans des conditions très encadrées par le conseil supérieur de la magistrature.

Se pose alors le problème du jury.

Comment comptez-vous rendre effectif le contrôle sur les arrêts maladie ?

Les crédits à la formation augmentent de 3 % et les syndicats n'ont fait aucune observation : vous obtenez un satisfecit en la matière.

Je m'en réjouis, parce que nous comptons bien sur la formation pour faciliter la mobilité professionnelle et améliorer les carrières. Nous avons d'ores et déjà identifié des problèmes : des fonctionnaires passent des diplômes au titre de la formation continue, mais ces diplômes n'ont parfois rien à voir avec le métier qu'ils exercent, c'est dommage ; le niveau du diplôme requis pour présenter les concours doit être réexaminé : on exige une licence pour présenter l'ENA aussi bien que le concours d'infirmier, c'est un peu décalé avec les réalités ; des seniors partent prématurément en retraite parce qu'ils ne tiennent pas le coup : la formation continue doit pouvoir les aider à progresser dans leur carrière.

Madame la ministre, il faudrait convaincre votre collègue de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'accepter enfin que l'université valorise les acquis professionnels : nous sommes encore très loin du compte !

C'est vrai et Geneviève Fioraso partage cet avis ; pour avancer, nous comptons en particulier sur le rôle de chef de file confié à la région.

S'agissant des forces de sécurité, les 405 créations de postes sont à comparer aux quelque 10 000 suppressions effectuées par le gouvernement précédent. Nous sommes liés par les capacités des écoles de formation, car les métiers concernés exigent de passer par une école professionnelle.

Enfin, le contrôle des arrêts maladie doit être modernisé, nous avons commencé à y travailler ; je crois que les organisations syndicales y sont également prêtes, eu égard à l'image de la fonction publique dans l'opinion.

Nous passons aux relations avec les collectivités territoriales.

À travers les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le Gouvernement entend aider les départements à financer les allocations individuelles de solidarité - allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation compensatoire du handicap (PCH) et revenu de solidarité active (RSA) -, à permettre aux collectivités territoriales de surmonter les difficultés liées aux emprunts toxiques ou encore à celles qui sont apparues après la suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET), tout en faisant participer les collectivités à l'effort global pour le redressement des comptes publics de la Nation. Cet effort représentera cette année 1,5 milliard d'euros, soit 0,69 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Nous le compenserons en renforçant les dispositifs de péréquation verticale et horizontale. En outre, les régions bénéficieront, en remplacement d'une dotation peu dynamique, de frais de gestion, plus dynamiques. Enfin, nous proposons d'ajuster le taux du FCTVA au relèvement de la TVA.

Parmi les articles rattachés à la mission, l'article 72 propose de répartir la baisse de la DGF entre les différents niveaux de collectivités territoriales et tend à accroître la péréquation verticale. Au terme d'un long travail avec le Comité des finances locales, nous sommes parvenus à un consensus pour que chaque niveau de collectivités participe à l'effort de redressement de façon proportionnelle à ses recettes réelles de fonctionnement, sans disparité entre ces niveaux, comme j'ai pu le lire ici ou là. À cette aune, et conformément au Pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet dernier, le bloc communal contribuera pour 840 millions (soit 56 % de la baisse de 1,5 milliard d'euros), les départements pour 476 millions (32 %) et les régions pour 148 millions (12 %). La répartition à l'intérieur de chaque catégorie se fera sur la base des dépenses réelles de fonctionnement : à l'intérieur du bloc communal, les communes contribueront pour 70 % et les intercommunalité pour 30 %. Pour les départements, une péréquation particulière tiendra compte de leurs difficultés spécifiques, nous y travaillons avec l'Assemblée des départements de France (ADF). La péréquation verticale progressera, conformément au Pacte, ainsi qu'au souhait du Comité des finances locales : + 60 millions pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), + 39 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR), + 10 millions pour la dotation nationale de péréquation et + 10 millions pour les dotations de péréquations départementales (dotation de fonctionnement minimale et dotation de péréquation urbaine).

L'article 73 modifie les critères de prélèvement et de reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) : nous tenons les engagements du Pacte de confiance et de responsabilité et nous suivons les recommandations du Comité des finances locales. Ainsi, le FPIC augmentera, comme prévu, de 360 à 570 millions, et le FSRIF de 230 à 250 millions. Ces deux dispositifs de péréquation respecteront des critères plus complets, conformément aux souhaits du Comité des finances locales : pour le FPIC, sera renforcé le critère du revenu par habitant et celui de l'effort fiscal, pour mieux tenir compte des ressources fiscales des collectivités ; pour le FSRIF, est introduit le critère du revenu par habitant, à hauteur de 20 %, et il est proposé de relever les plafonds applicables au prélèvement, pour faire davantage contribuer les collectivités les plus aisées.

Enfin, l'article 74 pérennise la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte, à hauteur de 10 millions d'euros, tout en modifiant les modalités de sa gestion : elle relèvera désormais du ministère des outre-mer et sera gérée, non plus par le syndicat mixte d'investissement et d'aménagement de Mayotte (SMIAM) auquel elle est versée, mais selon une procédure comparable à celle de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Notre rapporteur pour avis Bernard Saugey m'a chargé de vous poser quatre questions.

Le PLF 2014 confirme l'association des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoyait une diminution de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales, en 2014 et 2015. Finalement, le PLF 2014, à la suite du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet dernier, fixe à 3 milliards d'euros la baisse des dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales. Que se passera-t-il au-delà de 2015 ?

Le projet de loi de modernisation de l'action publique locale et d'affirmation des métropoles, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la création de onze métropoles - sans compter celles de Paris, Lyon et Marseille - et abaisse le seuil de création des communautés urbaines. Quelles en seront les conséquences pour les dotations dont bénéficient les EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la baisse des dotations aux collectivités territoriales ?

La proposition de loi créant le conseil national d'évaluation des normes a été adoptée par le Sénat le 7 octobre dernier et la loi promulguée le 17 octobre. Quel est le calendrier de création de cette nouvelle instance très attendue par les élus locaux ?

L'article 66 du PLF 2014 supprime l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), à compter du 1er janvier prochain. Cette suppression n'a fait l'objet, à notre connaissance, d'aucune concertation. Si le département, reconnu comme chef de file en matière de solidarité des territoires, pourra assurer cette mission, il est nécessaire de prévoir une période transitoire : pourquoi ne pas avoir reporté d'un an la fin de l'ATESAT pour laisser aux collectivités le temps de s'organiser ?

J'ajouterai une question à titre personnel : comment s'assurer que les collectivités qui reçoivent de l'aide pour redresser leurs finances, consacrent bien les sommes reçues à cette fin ? Quel contrôle existe-t-il ?

Les départements, qui abordent ces jours-ci leur débat d'orientation budgétaire, s'interrogent sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : faut-il qu'ils en augmentent les taux ? Cette augmentation interviendra-t-elle de manière automatique, sauf délibération contraire ? Si elle paraît valoir pour deux ans, que se passera-t-il au-delà, c'est-à-dire à partir de 2016 ?

Je crois qu'il n'est jamais de bon exemple que les élèves vertueux paient pour ceux qui ont laissé filer leurs comptes, que nous devons y regarder à deux fois avant de nous engager sur cette voie... Vous nous dites que la cotisation foncière des entreprises (CFE) évoluera pour compenser la suppression de la TP : qu'en sera-t-il plus précisément ?

Je vous trouve bien silencieuse, ensuite, sur la péréquation horizontale : quelles sont vos intentions précises ? L'an passé, le vote du Sénat sur les recettes nous a empêché de nous prononcer sur les dépenses et nous avons dû assister, impuissants, aux errements de l'Assemblée nationale qui a accepté de sérieuses entorses aux principes que vous affichiez : qu'en sera-t-il cette année ? Allez-vous contrer les desideratas de quelques départements ? Comment éviter l'arbitraire ? Nous avons particulièrement mal vécu ce qui s'est passé cette année, même si vous avez pris quelques mesures compensatrices : nous devons y voir plus clair cette année !

Je comprends parfaitement que l'État puisse baisser ses dotations aux collectivités territoriales, au nom de l'effort général pour l'assainissement des finances publiques. Encore faut-il conduire les réformes de structures pour accompagner cette baisse qui, elles, sont indispensables : si vous vous contentez de baisser les moyens sans rien changer des obligations ni des missions, vous ne faites que creuser nos déficits et charger la fiscalité locale ! Et ce que je constate, c'est que vous ne proposez aucun changement : ni grand, ni maintenant !

J'aimerais bien que vous m'expliquiez, ensuite, ce qu'il en est des DMTO. Le président de l'ADF m'a d'abord annoncé que mon département disposerait de 39 millions d'euros supplémentaires, issus d'une augmentation - obligatoire - des DMTO ; puis, dans un second courrier - il m'écrit souvent, ces temps-ci ! -, il s'est ravisé, en évoquant des discussions avec le Gouvernement, dont tout le monde sait qu'il s'agit de négociations internes à la majorité. Alors qu'en est-il ? L'augmentation sera-t-elle facultative, ou bien obligatoire ? À quel taux ?

Je crois, également, qu'on ne peut continuer la péréquation des ressources sans tenir compte des dépenses. Dans mon département, les dépenses mensuelles de RSA sont passées, en dix-huit mois, de 13 à 18 millions d'euros. On en reçoit la facture qui, de la taille d'un bristol, ne comporte aucune justification, ni détail. Cependant, le Rhône paie davantage au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les Hauts-de-Seine : pourquoi ? Je l'ai signalé l'an passé, Bercy fait la sourde oreille, quel que soit le gouvernement : c'est une constante ! Nous recevons 20 millions de péréquation sur les droits de mutation : pourquoi pas ? Les Alpes-Maritimes reçoivent 300 millions d'euros là où nous recevons 200 millions, alors que ce département contribue moins que le mien : pourquoi ? Nous avons besoin d'explications ! Quant à l'ATESAT, notre préfet l'a déjà supprimée : j'espère qu'il en obtiendra une décoration. Ce sera cela, votre seul « vrai changement »...

Notre rapporteur Bernard Saugey souligne que le département, comme chef de file, va pouvoir faire face à la suppression de l'ATESAT, mais pourquoi ne pas laisser les communes et les intercommunalités s'organiser comme elles l'entendent et exercer cette compétence ? Je sais que certains départements ont créé des agences, mais d'autres n'en ont pas tandis que des intercommunalités en disposent. Pourquoi, dans ces conditions, figer les choses et confier cette compétence supplémentaire aux seuls départements, alors qu'ils ont déjà tant à faire ? Le bloc communal est tout à fait à même de s'organiser sur cette question, y compris en regroupant plusieurs intercommunalités là où ce serait nécessaire. Au lieu de quoi, vous les faites dépendre de la collectivité départementale...

L'article 74 constitue une avancée pour l'éducation des Mahorais. Les écoles de Mayotte se voient attribuer une dotation spéciale, qui sera attribuée non plus au SMIAM, mais aux opérations elles-mêmes, ce qui est une bonne chose. Vous l'avez constaté par vous-même, madame la ministre, en venant récemment à Mayotte : les besoins sont criants, même si l'une des principales sources de difficultés est bien l'immigration clandestine, ce qui oblige à se poser la question de savoir pour qui nous allons construire ces nouvelles écoles...

J'entends votre remarque sur l'ATESAT, madame Gourault. Je la trouve d'autant plus pertinente que vous vous placez dans la perspective d'un échelon administratif en moins. Cependant, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), que l'ADF propose de mobiliser, disposent d'une ingénierie importante et, dans le cadre du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et promotion de l'égalité des territoires, l'État pourra servir de garant du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. De plus, la mise à disposition de personnels sera possible. Dans ces conditions, je crois que cette solution ne bloque rien. Les collectivités territoriales devront continuer à travailler ensemble sur ces compétences : la conférence territoriale de l'action publique en sera le lieu tout désigné.

Pourquoi ne pas changer le statut des CAUE ?

C'est l'idée.

Actuellement, ils sont l'instrument du département : c'est verrouillé !

Je crois plutôt que l'action publique est une, et que nous devons y faire travailler ensemble les différents échelons. Du reste, certains départements n'ont pas de CAUE, ni d'agence publique. On avait aussi proposé la création de groupements d'intérêt public mais cela pose des problèmes pour les personnels. On a encore évoqué l'installation d'établissements publics. Nous devons creuser chacune des pistes, et en débattre.

L'article 74 relatif à la construction d'écoles à Mayotte répond au sens de la justice : les besoins, comme vous le dites, sont criants, et nous devons agir. Le syndicat mixte doit répondre rapidement à cette demande et je crois que nous serons entendus. La question de l'immigration illégale à Mayotte est effectivement incontournable ; avant le déplacement que le ministre de l'intérieur compte faire sur l'île l'année prochaine, le Premier ministre a prévu une réunion interministérielle pour examiner toutes les pistes et les cartes qui sont entre nos mains, y compris celles qui passent par la négociation avec les Comores. Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que votre préoccupation sera prise en compte. J'ai effectivement constaté à Mayotte, en rencontrant les ONG, combien était importante l'immigration d'enfants seuls, qui sont laissés à eux-mêmes et à la charge de la collectivité. Le ministre de l'intérieur s'en rendra compte également sur le terrain lors de son prochain déplacement.

L'effort, je l'ai dit, se porte à 3 milliards sur 2014-2015, c'est très important. Vous me demandez ce qu'il en sera en 2016 si nous revenons à meilleure fortune : bien malin qui pourrait dire la conjoncture d'alors et je crois raisonnable de ne pas s'engager sur ce terrain.

La création des onze métropoles aura-t-elle des conséquences financières sur les dotations ? Probablement, mais elles n'entreront en ligne de compte qu'en 2015 : c'est pourquoi il n'en est pas fait mention dans ce PLF.

Quel est le calendrier du conseil national d'évaluation des normes ? Il est le plus serré possible, pour une mise en place dès le 1er janvier prochain, avec un programme très chargé dont nous attendons des économies de l'ordre de 1,8 milliard d'euros...

Les dépenses doivent-elles être prises en compte dans la péréquation horizontale ? C'est tout à fait notre objectif, nous avançons dans ce sens.

Nous voulons que les départements bénéficient de ressources suffisantes et stables. Nous prenons deux mesures fortes pour les y aider :

- le fonds de gestion de 827 millions d'euros, que ce PLF répartira. Nous y avons travaillé avec l'ADF et les commissions des finances des deux assemblées, avec l'objectif de parvenir à un équilibre afin que les départements ruraux n'y perdent pas. Nous avons introduit les critères du revenu par habitant et du reste à charge ;

- seconde mesure compensatoire, la faculté donnée pour deux années au département de faire passer de 3,8 % à 4,5 % le taux de DMTO.

Avec ces deux outils, les besoins seront couverts et l'équilibre entre les territoires ruraux et les territoires urbains sera respecté, c'est notre double objectif.

S'agissant des emprunts toxiques, nous avons fait un long travail pour analyser les situations des collectivités territoriales. Nous proposons, à titre préventif, que les collectivités ne puissent plus emprunter à taux variable. Pour aider celles dont la situation est difficile, nous mettons en place un fonds de 100 millions annuels, ouvert à toutes les collectivités concernées. Elles y contribueront autant que les banques : c'est le point le plus novateur de l'accord passé. Nous prévoyons d'installer un comité d'orientation pour examiner les demandes au cas par cas.

Sur les conséquences de la suppression de la TP et la correction de la CFE, un problème se pose effectivement. Le Gouvernement notifie le barème pour les PME et, en l'absence de délibération, le barème de 2013 sera reconduit, sauf pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 euros, auquel cas le nouveau barème est plafonné.

S'agissant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), une hausse est effectivement prévue, en tenant compte du revenu par habitant et avec l'objectif d'effacer les disparités entre collectivités. Pour le fonds de gestion de 827 millions d'euros dont bénéficieront les départements, nous n'avons pas retenu le critère du potentiel fiscal tel que proposé par l'ADF. Nous avons préféré examiner les choses de plus près : l'IGA y a travaillé et nous rend compte demain de ses conclusions, nous y reviendrons au cours du débat parlementaire.

Vous réclamez des réformes, monsieur Mercier. C'est précisément l'objet du projet de loi de modernisation de l'action publique locale et d'affirmation des métropoles, qui vise à clarifier les compétences et rationaliser l'action publique locale. Nous comptons également sur le bon sens des élus locaux : tout ce qui est redondant n'a plus de sens, nous devons travailler collectivement à la complémentarité des interventions.

Cela revient à nous demander d'augmenter la taxe foncière parce que, dans les faits, vous n'allez rien laisser aux collectivités !

Tout dépendra de la situation précise des collectivités concernées. Les départements ont besoin de 7 à 8 milliards d'euros pour le financement des allocations individuelles de solidarité. Nos mesures compensatoires couvrent l'intégralité de ces besoins. La part qui revient aux départements leur est très favorable par rapport au régime précédent, nous le vérifierons à l'expérience.

Vous répondez pour les collectivités dans leur ensemble, mais vous savez bien qu'elles sont toutes différentes et que certaines y perdent beaucoup ! Le département du Rhône est systématiquement maltraité, par les gouvernements successifs, les chiffres le démontrent d'année en année. Nous recevons moins de dotations que les Hauts-de-Seine, alors que nous sommes loin d'être aussi riches ! Pendant ce temps, notre dépense de RSA progresse de 40 millions d'euros. Les chiffres sont publics, venez donc voir ce qu'il en est : au total, il nous manque 80 millions d'euros ! Madame la ministre, toutes les pilules ne passent pas : nous sommes plutôt des bons élèves pour la réforme, mais le Gouvernement s'acharne contre nous ! Ce n'est pas la première fois que j'entends des propos rassurants mais, dans les faits, rien ne suit, c'est intolérable !

Je vous propose que nous examinions ensemble les chiffres et vous constaterez que vous n'êtes pas si mal traités...

Rendez-vous est pris !

Ce ne sera pas le premier, ni le dernier d'ailleurs, mais qui ne servira à rien...

Vous nous dites que la création des métropoles et l'abaissement du seuil de création des communautés urbaines seront sans conséquence jusqu'en 2015. C'est donc après cette date que les communautés d'agglomération commenceront à y perdre. Or, si nous sommes parvenus à un accord au Sénat, c'est à la stricte condition que les nouvelles communautés urbaines n'enlèveront rien aux communautés d'agglomération : nous avons été on ne peut plus explicites sur ce point. Si, une fois de plus, le Gouvernement revient sur sa parole, nous en tirerons toutes les conséquences...

Ce point est, effectivement, de la plus haute importance. Nous sommes parvenus à un accord en première lecture après une longue discussion et c'est un amendement dont l'objet était précisément de garantir les communautés d'agglomération, qui a emporté le soutien de la Haute Assemblée. L'enveloppe des communautés urbaines étant constante, on peut y ajouter de nouvelles communautés qu'à la condition d'y apporter également les dotations auxquelles elles ont droit : le Gouvernement doit impérativement soutenir le Sénat sur ce point en CMP. Nous avons bataillé pour que les métropoles ne s'opposent pas au reste des intercommunalités, le Gouvernement nous a suivi en acceptant notre amendement : il doit maintenir son soutien. Ou bien nous aurons contre nous toutes les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Le Gouvernement n'a pas d'autre intention : il travaille dans ce sens.

Ce qui implique une disposition particulière dans le PLF 2015 : on comprend que la question ne se pose pas cette année, mais elle sera impérative l'an prochain.

Je réitère notre engagement pour l'an prochain. Nous travaillons sur trois outils : la péréquation, la révision de la DGF et la révision des bases locatives d'habitation. Un groupe de travail a été installé sur cette dernière révision, sa méthode sera comparable à ce qui s'est fait sur les bases locatives professionnelles, avec un échantillonnage, et un objectif d'opérationnalité en 2018.

Mes services se tiennent à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.

Madame la ministre, nous vous remercions de vos réponses.