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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Auditions de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « relations avec les collectivités territoriales »
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » :Les crédits de l'action 2 du programme 148, consacrés à l'action sociale interministérielle, diminuent de presque 9,5 % : la troisième tranche du barème du chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfant sera-t-elle effectivement supprimée ? Qu'en sera-t-il de l'aide à l'installation des personnels ?
Des programmes ministériels de modernisation et de simplification (PMMS) doivent permettre de respecter les schémas d'emplois : quel sort réserveront-ils aux secteurs définis comme prioritaires par le chef de l'État ? J'ai, une fois encore, demandé à vos services une ventilation des suppressions d'emplois entre administrations centrales et services déconcentrés : je déplore de ne l'avoir pas obtenue, comme chaque année.
Où en est, ensuite, la réforme des écoles de service public ?
Quid, enfin, de la réforme du régime indemnitaire annoncée le 7 février dernier ?
