Intervention de Marylise Lebranchu

Je partage votre avis, madame Gourault : l'action sociale des fonctionnaires est un véritable sujet, que l'opinion ne perçoit pas bien, étant donné que toute action sociale pour les fonctionnaires lui paraît trop facilement comme un privilège. La troisième tranche du Cesu sera maintenue si les crédits du programme 148 ne font pas l'objet de gel ni de réserves. Quant à l'aide à l'installation des fonctionnaires, les crédits devraient suffire aux demandes en 2014.

Hors ministères prioritaires, nous décidons d'abaisser le nombre de postes - il y aura, l'an prochain, 14 000 suppressions de postes - en fonction d'un ensemble de critères issus, notamment, de l'évaluation des politiques publiques, qui permet de redessiner des missions. L'ensemble est assez complexe ; voyez la diminution du nombre de commissions : l'économie représente seulement 1,6 million d'euros, mais libère un temps important de travail que les fonctionnaires peuvent effectuer à d'autres tâches.

La suppression de postes peut être importante, c'est le cas par exemple au ministère de l'écologie : nous avons entendu les fortes critiques, en particulier pour les fonctions support, par exemple « les emplois de permis de construire ». Le Premier ministre l'a reconnu : c'est bien à l'échelon départemental que les effectifs font le plus défaut ; c'est pourquoi j'ai demandé un rééquilibrage avec l'échelon central. Au titre de la RGPP, les suppressions de postes se sont faites principalement en fonction de l'âge, au moment du départ à la retraite ; ce critère, entre autres choses, a eu pour résultat d'affaiblir des départements qui, parce qu'ils étaient très demandés, avaient aussi des agents plus âgés en moyenne, qui ont donc été plus nombreux à partir en retraite. Nous avons défini d'autres critères, le Premier ministre nous a donné une feuille de route, en nous demandant notamment de maintenir les effectifs au plus près de la population, pour recevoir les publics. Quant à la cartographie précise des suppressions, je l'ai demandée également, madame Gourault, sans succès à ce jour.

Pour la modernisation des écoles de service public, le contrôle général économique et financier (CGEFi) poursuit son travail en mettant l'accent sur les mutualisations entre les écoles actuelles : je visite systématiquement les IRA et recueille tous les avis, je crois que nous devons aller vers une grande école du service public qui associe l'ENA, les IRA et l'INET.

Sur la réforme du régime indemnitaire, on constate une faible application de la prime à la performance. Nous avons proposé une refonte avec trois piliers : une indemnité de fonction, une indemnité liée à l'expertise et une autre liée à l'engagement professionnel. Le débat est ouvert, le Conseil supérieur de la fonction publique examine demain notre projet, vous serez bien sûr destinataires de nos échanges. La notion d'engagement professionnel doit être adaptée pour certains cadres, je pense par exemple aux magistrats, pour lesquels le nombre de dossiers traités n'est certainement pas le critère pertinent. Les syndicats sont d'accord dans leur majorité, le débat se poursuit, nous devons trouver les solutions les plus adéquates à notre situation collective.

Bernard Pêcheur a remis avant-hier son rapport au Premier ministre sur la fonction publique. Je crois qu'il démontre bien que le statut de la fonction publique, loin d'être un frein à la réforme, a montré ses facultés d'adaptation, sa souplesse, mais aussi ses avantages pour reconnaître les particularités de l'exercice des missions de service public. Nous allons donc proposer un nouveau statut, conforté, pour le premier semestre 2014. Faut-il conserver les quelque 1700 régimes indemnitaires particuliers ? Je ne le crois pas... Cependant, notre idée n'est pas d'écraser les différences : nous voulons plutôt une gradation dans la fonction publique, selon les responsabilités et les fonctions - en retrouvant ce que nous avons perdu à mesure des réformes successives qui ont conduit à ce que le haut de telle échelle dépasse le bas de celle qui est censée se trouver au-dessus... Bernard Pêcheur nous suggère de remplacer les trois catégories actuelles par six « niveaux » : cela n'engage que lui, notre rôle, c'est de lancer puis de conduire ce grand chantier - et je souhaite bon courage aux services, ainsi qu'à mes successeurs, car une telle réforme est nécessairement longue. Quant à la réforme indemnitaire pour la catégorie C, à laquelle nous consacrerons 446 millions l'an prochain, je suis convaincue qu'elle est nécessaire et juste : plus d'1,6 million d'agents plafonnent à l'équivalent du Smic, il faut agir - du reste, peu de maires s'en sont plaints.

Sur la justice, je partage le constat de Michel Mercier : effectivement, le système actuel rend particulièrement ardue la gestion des effectifs, en particulier le délai de six mois de vacance de poste ; la réforme est difficile mais, j'en suis d'accord avec vous, ce n'est pas une raison de s'en dispenser. Dans la magistrature, nous avons pu ajuster grâce à des concours exceptionnels ouverts à des avocats ou à des professeurs de droit, dans des conditions très encadrées par le conseil supérieur de la magistrature.