Intervention de Anne-Marie Escoffier

À travers les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le Gouvernement entend aider les départements à financer les allocations individuelles de solidarité - allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation compensatoire du handicap (PCH) et revenu de solidarité active (RSA) -, à permettre aux collectivités territoriales de surmonter les difficultés liées aux emprunts toxiques ou encore à celles qui sont apparues après la suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET), tout en faisant participer les collectivités à l'effort global pour le redressement des comptes publics de la Nation. Cet effort représentera cette année 1,5 milliard d'euros, soit 0,69 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Nous le compenserons en renforçant les dispositifs de péréquation verticale et horizontale. En outre, les régions bénéficieront, en remplacement d'une dotation peu dynamique, de frais de gestion, plus dynamiques. Enfin, nous proposons d'ajuster le taux du FCTVA au relèvement de la TVA.

Parmi les articles rattachés à la mission, l'article 72 propose de répartir la baisse de la DGF entre les différents niveaux de collectivités territoriales et tend à accroître la péréquation verticale. Au terme d'un long travail avec le Comité des finances locales, nous sommes parvenus à un consensus pour que chaque niveau de collectivités participe à l'effort de redressement de façon proportionnelle à ses recettes réelles de fonctionnement, sans disparité entre ces niveaux, comme j'ai pu le lire ici ou là. À cette aune, et conformément au Pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet dernier, le bloc communal contribuera pour 840 millions (soit 56 % de la baisse de 1,5 milliard d'euros), les départements pour 476 millions (32 %) et les régions pour 148 millions (12 %). La répartition à l'intérieur de chaque catégorie se fera sur la base des dépenses réelles de fonctionnement : à l'intérieur du bloc communal, les communes contribueront pour 70 % et les intercommunalité pour 30 %. Pour les départements, une péréquation particulière tiendra compte de leurs difficultés spécifiques, nous y travaillons avec l'Assemblée des départements de France (ADF). La péréquation verticale progressera, conformément au Pacte, ainsi qu'au souhait du Comité des finances locales : + 60 millions pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), + 39 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR), + 10 millions pour la dotation nationale de péréquation et + 10 millions pour les dotations de péréquations départementales (dotation de fonctionnement minimale et dotation de péréquation urbaine).

L'article 73 modifie les critères de prélèvement et de reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) : nous tenons les engagements du Pacte de confiance et de responsabilité et nous suivons les recommandations du Comité des finances locales. Ainsi, le FPIC augmentera, comme prévu, de 360 à 570 millions, et le FSRIF de 230 à 250 millions. Ces deux dispositifs de péréquation respecteront des critères plus complets, conformément aux souhaits du Comité des finances locales : pour le FPIC, sera renforcé le critère du revenu par habitant et celui de l'effort fiscal, pour mieux tenir compte des ressources fiscales des collectivités ; pour le FSRIF, est introduit le critère du revenu par habitant, à hauteur de 20 %, et il est proposé de relever les plafonds applicables au prélèvement, pour faire davantage contribuer les collectivités les plus aisées.

Enfin, l'article 74 pérennise la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte, à hauteur de 10 millions d'euros, tout en modifiant les modalités de sa gestion : elle relèvera désormais du ministère des outre-mer et sera gérée, non plus par le syndicat mixte d'investissement et d'aménagement de Mayotte (SMIAM) auquel elle est versée, mais selon une procédure comparable à celle de la dotation d'équipement des territoires ruraux.