Intervention de Patrick Devedjian

112, pour des raisons qui ont été longuement évoquées au cours des débats.

S'agissant de l’amendement n° 65 rectifié quater, monsieur Revet, vous soulevez une question importante : il est exact que certaines parcelles sont trop vastes, et votre analyse des conséquences de cette situation sur le prix du foncier est juste. Je le constate d'ailleurs en région parisienne, mais il en va de même, me semble-t-il, autour de toutes les métropoles. Vous avez raison de souligner qu’il s'agit là d’un véritable obstacle à la construction.

C'est pourquoi, dans le présent projet de loi, l’article 1er bis institue une procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme : il ne sera plus nécessaire d’organiser une enquête publique, il suffira de porter à la connaissance du public le projet envisagé, afin de faciliter la révision des PLU.

La liste des modifications mineures ainsi autorisées sera fixée par un décret en Conseil d'État rédigé en accord avec Jean-Louis Borloo, le ministre d'État chargé de l’urbanisme. Elle rendra possible une modification « raisonnable » de la taille minimale des parcelles, dont le seuil sera fixé sous le contrôle du Conseil d'État. Il est vrai qu’une réduction de 50 % semble considérable. En tout cas, ce point mérite discussion, et il serait intéressant, monsieur Revet, que vous participiez, avec Jean-Louis Borloo, à l’élaboration de cette liste, puisque vous avez soulevé à juste titre le problème.

Toutefois, dans la mesure où une solution a déjà été élaborée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera satisfait par le dispositif de l’article 1er bis.

En ce qui concerne l’amendement n° 13, qui vise la motivation du PLU, le Gouvernement émet un avis favorable.

Pour ce qui est des amendements identiques n° 1 et14, tendant à la suppression du rapport qui devrait être présenté au Parlement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.