Intervention de Michel Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Auditions de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « relations avec les collectivités territoriales »

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Je comprends parfaitement que l'État puisse baisser ses dotations aux collectivités territoriales, au nom de l'effort général pour l'assainissement des finances publiques. Encore faut-il conduire les réformes de structures pour accompagner cette baisse qui, elles, sont indispensables : si vous vous contentez de baisser les moyens sans rien changer des obligations ni des missions, vous ne faites que creuser nos déficits et charger la fiscalité locale ! Et ce que je constate, c'est que vous ne proposez aucun changement : ni grand, ni maintenant !

J'aimerais bien que vous m'expliquiez, ensuite, ce qu'il en est des DMTO. Le président de l'ADF m'a d'abord annoncé que mon département disposerait de 39 millions d'euros supplémentaires, issus d'une augmentation - obligatoire - des DMTO ; puis, dans un second courrier - il m'écrit souvent, ces temps-ci ! -, il s'est ravisé, en évoquant des discussions avec le Gouvernement, dont tout le monde sait qu'il s'agit de négociations internes à la majorité. Alors qu'en est-il ? L'augmentation sera-t-elle facultative, ou bien obligatoire ? À quel taux ?

Je crois, également, qu'on ne peut continuer la péréquation des ressources sans tenir compte des dépenses. Dans mon département, les dépenses mensuelles de RSA sont passées, en dix-huit mois, de 13 à 18 millions d'euros. On en reçoit la facture qui, de la taille d'un bristol, ne comporte aucune justification, ni détail. Cependant, le Rhône paie davantage au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les Hauts-de-Seine : pourquoi ? Je l'ai signalé l'an passé, Bercy fait la sourde oreille, quel que soit le gouvernement : c'est une constante ! Nous recevons 20 millions de péréquation sur les droits de mutation : pourquoi pas ? Les Alpes-Maritimes reçoivent 300 millions d'euros là où nous recevons 200 millions, alors que ce département contribue moins que le mien : pourquoi ? Nous avons besoin d'explications ! Quant à l'ATESAT, notre préfet l'a déjà supprimée : j'espère qu'il en obtiendra une décoration. Ce sera cela, votre seul « vrai changement »...

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