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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Auditions de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « relations avec les collectivités territoriales »
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :Notre rapporteur Bernard Saugey souligne que le département, comme chef de file, va pouvoir faire face à la suppression de l'ATESAT, mais pourquoi ne pas laisser les communes et les intercommunalités s'organiser comme elles l'entendent et exercer cette compétence ? Je sais que certains départements ont créé des agences, mais d'autres n'en ont pas tandis que des intercommunalités en disposent. Pourquoi, dans ces conditions, figer les choses et confier cette compétence supplémentaire aux seuls départements, alors qu'ils ont déjà tant à faire ? Le bloc communal est tout à fait à même de s'organiser sur cette question, y compris en regroupant plusieurs intercommunalités là où ce serait nécessaire. Au lieu de quoi, vous les faites dépendre de la collectivité départementale...
