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Intervention de Marylise Lebranchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Auditions de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « relations avec les collectivités territoriales »
J'entends votre remarque sur l'ATESAT, madame Gourault. Je la trouve d'autant plus pertinente que vous vous placez dans la perspective d'un échelon administratif en moins. Cependant, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), que l'ADF propose de mobiliser, disposent d'une ingénierie importante et, dans le cadre du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et promotion de l'égalité des territoires, l'État pourra servir de garant du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental. De plus, la mise à disposition de personnels sera possible. Dans ces conditions, je crois que cette solution ne bloque rien. Les collectivités territoriales devront continuer à travailler ensemble sur ces compétences : la conférence territoriale de l'action publique en sera le lieu tout désigné.
