Intervention de Marylise Lebranchu

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Auditions de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « relations avec les collectivités territoriales »

Marylise Lebranchu, ministre :

Je crois plutôt que l'action publique est une, et que nous devons y faire travailler ensemble les différents échelons. Du reste, certains départements n'ont pas de CAUE, ni d'agence publique. On avait aussi proposé la création de groupements d'intérêt public mais cela pose des problèmes pour les personnels. On a encore évoqué l'installation d'établissements publics. Nous devons creuser chacune des pistes, et en débattre.

L'article 74 relatif à la construction d'écoles à Mayotte répond au sens de la justice : les besoins, comme vous le dites, sont criants, et nous devons agir. Le syndicat mixte doit répondre rapidement à cette demande et je crois que nous serons entendus. La question de l'immigration illégale à Mayotte est effectivement incontournable ; avant le déplacement que le ministre de l'intérieur compte faire sur l'île l'année prochaine, le Premier ministre a prévu une réunion interministérielle pour examiner toutes les pistes et les cartes qui sont entre nos mains, y compris celles qui passent par la négociation avec les Comores. Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que votre préoccupation sera prise en compte. J'ai effectivement constaté à Mayotte, en rencontrant les ONG, combien était importante l'immigration d'enfants seuls, qui sont laissés à eux-mêmes et à la charge de la collectivité. Le ministre de l'intérieur s'en rendra compte également sur le terrain lors de son prochain déplacement.

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