Intervention de Anne-Marie Escoffier

L'effort, je l'ai dit, se porte à 3 milliards sur 2014-2015, c'est très important. Vous me demandez ce qu'il en sera en 2016 si nous revenons à meilleure fortune : bien malin qui pourrait dire la conjoncture d'alors et je crois raisonnable de ne pas s'engager sur ce terrain.

La création des onze métropoles aura-t-elle des conséquences financières sur les dotations ? Probablement, mais elles n'entreront en ligne de compte qu'en 2015 : c'est pourquoi il n'en est pas fait mention dans ce PLF.

Quel est le calendrier du conseil national d'évaluation des normes ? Il est le plus serré possible, pour une mise en place dès le 1er janvier prochain, avec un programme très chargé dont nous attendons des économies de l'ordre de 1,8 milliard d'euros...

Les dépenses doivent-elles être prises en compte dans la péréquation horizontale ? C'est tout à fait notre objectif, nous avançons dans ce sens.

Nous voulons que les départements bénéficient de ressources suffisantes et stables. Nous prenons deux mesures fortes pour les y aider :

- le fonds de gestion de 827 millions d'euros, que ce PLF répartira. Nous y avons travaillé avec l'ADF et les commissions des finances des deux assemblées, avec l'objectif de parvenir à un équilibre afin que les départements ruraux n'y perdent pas. Nous avons introduit les critères du revenu par habitant et du reste à charge ;

- seconde mesure compensatoire, la faculté donnée pour deux années au département de faire passer de 3,8 % à 4,5 % le taux de DMTO.

Avec ces deux outils, les besoins seront couverts et l'équilibre entre les territoires ruraux et les territoires urbains sera respecté, c'est notre double objectif.

S'agissant des emprunts toxiques, nous avons fait un long travail pour analyser les situations des collectivités territoriales. Nous proposons, à titre préventif, que les collectivités ne puissent plus emprunter à taux variable. Pour aider celles dont la situation est difficile, nous mettons en place un fonds de 100 millions annuels, ouvert à toutes les collectivités concernées. Elles y contribueront autant que les banques : c'est le point le plus novateur de l'accord passé. Nous prévoyons d'installer un comité d'orientation pour examiner les demandes au cas par cas.

Sur les conséquences de la suppression de la TP et la correction de la CFE, un problème se pose effectivement. Le Gouvernement notifie le barème pour les PME et, en l'absence de délibération, le barème de 2013 sera reconduit, sauf pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 euros, auquel cas le nouveau barème est plafonné.

S'agissant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), une hausse est effectivement prévue, en tenant compte du revenu par habitant et avec l'objectif d'effacer les disparités entre collectivités. Pour le fonds de gestion de 827 millions d'euros dont bénéficieront les départements, nous n'avons pas retenu le critère du potentiel fiscal tel que proposé par l'ADF. Nous avons préféré examiner les choses de plus près : l'IGA y a travaillé et nous rend compte demain de ses conclusions, nous y reviendrons au cours du débat parlementaire.

Vous réclamez des réformes, monsieur Mercier. C'est précisément l'objet du projet de loi de modernisation de l'action publique locale et d'affirmation des métropoles, qui vise à clarifier les compétences et rationaliser l'action publique locale. Nous comptons également sur le bon sens des élus locaux : tout ce qui est redondant n'a plus de sens, nous devons travailler collectivement à la complémentarité des interventions.