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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Auditions de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « relations avec les collectivités territoriales »
Jacques Mézard :Vous nous dites que la création des métropoles et l'abaissement du seuil de création des communautés urbaines seront sans conséquence jusqu'en 2015. C'est donc après cette date que les communautés d'agglomération commenceront à y perdre. Or, si nous sommes parvenus à un accord au Sénat, c'est à la stricte condition que les nouvelles communautés urbaines n'enlèveront rien aux communautés d'agglomération : nous avons été on ne peut plus explicites sur ce point. Si, une fois de plus, le Gouvernement revient sur sa parole, nous en tirerons toutes les conséquences...
