Intervention de Sophie Primas

Nous avons fait un travail important au cours de la mission sur les impacts des pesticides. Notre rapport contenait une centaine de propositions. Malgré des différences de sensibilités sur certaines de ces propositions, il a été adopté à l'unanimité.

Nous nous intéressons ici aux zones non agricoles, qui constituent une partie de la problématique des pesticides et de leur impact sur la santé. J'ai été un peu surprise que ce texte soit mis à l'ordre du jour, dans la mesure où la loi d'avenir pour l'agriculture sera discutée dans quelques semaines. L'ensemble des problèmes liés aux pesticides ne sera pas réglé avec cette proposition de loi, il s'agit néanmoins d'un pas dans le bon sens.

Je ne reviendrai pas sur les impacts environnementaux que vous avez évoqués. Peu de produits sont utilisés en zones non agricoles en comparaison de l'agriculture, mais leurs impacts sont proportionnellement plus importants. J'ai quelques réserves sur le dispositif de la proposition de loi, qui font l'objet d'amendements. Certains seront satisfaits par l'amendement de réécriture du rapporteur. Je souhaitais ainsi inclure la question de sécurité pour la SNCF et les aéroports, ce qui est fait. Des réticences existent sur les cimetières et les terrains de sport. Si nous souhaitons que les élus et les collectivités territoriales s'approprient cette démarche, il faut la rendre possible dans leurs relations avec leurs administrés. Je souhaitais que l'exclusion des PNPP soit élargie pour inclure les éléments de bio-contrôle, que mentionne le rapport Herth. La simple mention des PNPP est beaucoup trop restrictive. Sur le délai d'application qui concerne les collectivités, une entrée en vigueur de la loi en 2020 me semble une bonne idée. Je demanderai qu'un autre pas de temps soit adopté pour la vente aux particuliers. Nous sortons du Grenelle de l'environnement. Les obligations des industriels en termes de gammes et de formation prennent effet aujourd'hui. Les formations Certiphyto en particulier, pour la grande distribution, les magasins de jardinerie ou de bricolage sont obligatoires depuis le 1er octobre 2013. Je demande donc qu'un délai supplémentaire soit accordé aux industriels. Il leur permettra de se réorganiser et d'aller vers des gammes de produits 100 % bio-contrôle. Les produits qui sont vendus aujourd'hui dans les jardineries avec le label « emploi autorisé dans les jardins » ne portent pas atteinte à la santé. Il faudra travailler avec l'ANSES de manière à ce que les produits qui contiennent du glyphosate ne soient pas labellisés pour un emploi dans le jardin.