Intervention de Henri Tandonnet

Je suis ravi que cette proposition de loi soit sur la table. Lors de l'élaboration du rapport de la mission commune, nous nous étions fixés comme objectif de rendre actives les cent propositions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limitant aux espaces verts, forêts et promenades des personnes publiques. Les entreprises qui ont des espaces verts peuvent représenter un périmètre important. La question se pose de savoir si nous incluons ces espaces verts. Je suis favorable à l'interdiction de l'usage de ces produits pour les particuliers. Avant les enjeux économiques, il y a des enjeux de santé qui sont prioritaires. En matière agricole, les pesticides sont souvent utilisés uniquement pour des questions de présentation des produits sur le marché, ce qui relève de l'acceptabilité du public. Cet enjeu n'existe pas pour les produits familiaux. De plus, il faut une règle générale qui permette de prévenir les conflits entre jardins familiaux qui utilisent ces produits et ceux qui ne les utilisent pas. Je rejoins Sophie Primas sur la question des PNPP. Dans notre rapport, nous avions mis en évidence les incohérences entre la législation européenne et les déclinaisons nationales, qui entraînent des disparités sur le terrain de la concurrence. Je souhaiterais que l'on retienne, dans la ligne de l'amendement de Sophie Primas, la dénomination de produits phytosanitaires à faible risque. Je préfère avoir une référence européenne plutôt qu'une référence nationale. Pour l'application dans le temps, j'avais proposé des amendements visant une application cinq ans après la promulgation de la loi. Je me range à l'avis du rapporteur, 2020 me semble opportun y compris pour la vente des produits aux particuliers.