Intervention de Ronan Dantec

L'amendement n° COM-13 réécrit l'article 1er. Il prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle afin qu'ils ne soient pas concernés par l'interdiction car tous les produits de bio-contrôle ne sont pas des PNPP. L'amendement ajoute le critère d'accessibilité et d'ouverture au public. L'enjeu est ici la sécurité publique ; cela répond à la question sur RFF et les aéroports. L'amendement étend aussi l'interdiction, avec les mêmes dérogations que pour les personnes publiques, aux entreprises de jardinage pour leur entretien des espaces verts ouverts ou accessibles au public. Cet ajout vient combler un vide du texte initial. Dans la formulation proposée, le jardin du Luxembourg était en zéro phyto et pas Eurodisney, ce qui était assez illogique. L'amendement prévoit enfin une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Dès que nous serons confrontés à un problème qui ne peut pas être traité avec des produits de bio-contrôle, l'utilisation des produits chimiques classiques sera permise. Cette réécriture permet de trouver un équilibre et de réduire les angles morts présents dans la proposition initiale.