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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission
Ronan Dantec, rapporteur :Les terrains de sport et les golfs ne sont pas concernés par la proposition de loi qui se concentre sur les espaces verts, forêts et promenades ouverts ou accessibles au public. Concernant les bailleurs sociaux, il faudra que nous regardions cette question en détail. Si c'est un angle mort de la loi, un amendement pourra être déposé en séance.
