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Intervention de Sophie Primas
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Sophie Primas :C'est un amendement d'appel destiné à créer une discussion autour de la date d'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté.
