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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Ronan Dantec, rapporteur :L'amendement n° COM-14 est un amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er.
L'amendement n° COM-14 est adopté.
L'amendement n° COM-15 est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.
L'amendement n° COM-15 est adopté.
L'amendement n° COM-16 supprime la référence à la date d'entrée en vigueur de l'article, qui n'a pas sa place dans le code. Par ailleurs, comme cela est proposé à l'article 1er, deux dérogations sont prévues à l'interdiction de commerce et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel : pour les produits de bio-contrôle et dans le cas de la lutte contre la propagation d'organismes nuisibles.
L'amendement n° COM-16 est adopté.
L'amendement n° COM-2 est retiré.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-8 de Sophie Primas. Celui-ci propose de repousser l'entrée en vigueur du dispositif pour les particuliers à 2025.
L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-9 est retiré.
L'amendement n° COM-17, identique à l'amendement n° COM-10 de Sophie Primas, est un amendement rédactionnel.
Les amendements n° COM-17 et n° COM-10 sont adoptés.
