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Intervention de Sophie Primas
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Sophie Primas :L'amendement n° COM-12 vise à garantir la proportionnalité des peines. A cet effet, il place la sanction prévue par l'article 2 de la proposition de loi à l'article L. 253-16 du code rural.
