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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission
Ronan Dantec, rapporteur :J'émets un avis défavorable. C'est un problème de cohérence des peines. Nous ne pouvons pas placer la sanction dans cet article sur la publicité alors que l'infraction est liée à l'usage et la détention de produits non autorisés.
