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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Ronan Dantec, rapporteur :L'amendement n° COM-20 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, à compter du 1er janvier 2020. Sophie Primas nous propose de porter cette date à 2025 pour l'article 2 concernant les particuliers. J'y suis défavorable. Des grandes surfaces et des jardineries sont déjà dans cette dynamique. Il est important d'encourager ces acteurs à aller vers les alternatives. Si la date fixée est trop lointaine, les entreprises ne se mobiliseront pas. Il est vrai que les grandes surfaces ont dû former leur personnel, ce qui a engendré des coûts. La loi, telle qu'elle est rédigée, leur laisse sept années pleines pour avoir un retour sur investissement. Pour permettre aux entreprises de se préparer, il faut un temps visible.
