Intervention de Ronan Dantec

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

Je ne suis pas favorable à l'allongement du délai. Les changements de pratiques requièrent les mêmes temps pour les particuliers et les collectivités. De plus, si deux dates différentes sont fixées, la sensibilisation à effectuer auprès des jardiniers amateurs par les collectivités s'étalera sur deux mandats, ce qui pose des problèmes de cohérence. Les dérogations désormais inscrites à l'article 1er permettent de faire face à la situation lorsqu'il n'y a pas de produits de substitution. Si en 2020, il n'y a pas de substituts pour certains produits, leur vente pourra donc continuer à être autorisée. Si le législateur réalise que l'application de cette loi pose problème, il pourra en repousser l'entrée en vigueur. Il s'agit d'une question de cohérence d'ensemble.

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