Intervention de Thierry Repentin

Nous désirions supprimer l’article 1er. Toutefois, dès lors que cette disposition va être mise aux voix et sans doute adoptée, nous souhaitons à tout le moins garantir que la faculté d’assouplir les règles d’urbanisme voulue par le Gouvernement ne soit pas source de discriminations entre les différents maires de France.

Vous le savez, monsieur le ministre, 80 % des recours devant les tribunaux administratifs concernent aujourd'hui le droit de l’urbanisme, et les juridictions analysent de très près la loi.

Or, je vous le rappelle, cette disposition ne s’appliquera qu’aux communes dotées d’un PLU, tandis que celles qui ont adopté un POS, c'est-à-dire un plan d’occupation des sols, ne pourront procéder à une telle modification durant les deux années où s’appliquera cette mesure. Nous devons en être conscients.