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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Ronan Dantec, rapporteur :Je propose dans ce cas de repousser à 2022 plutôt que 2025 la date d'entrée en vigueur de l'article concernant l'interdiction de la vente de pesticides aux particuliers, mais de conserver la date de 2020 pour l'interdiction de leur utilisation par les collectivités.
L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
