Intervention de Yves Daudigny

La singularité de la loi de financement tient à ce que, contrairement à la loi de finances, elle porte sur trois exercices, de l'exercice clos à l'année à venir. Voilà l'occasion de dresser un premier bilan de l'action de la nouvelle majorité en matière de finances sociales.

Nous avions trouvé en mai 2012 une situation préoccupante, avec un déficit de 22,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et de 17,4 milliards pour le seul régime général, ainsi qu'un dérapage annoncé par la Commission des comptes de la sécurité sociale ; l'existence même de notre système de protection sociale était en cause. Certes l'équilibre comptable n'est pas une fin en soi ; la protection sociale doit jouer son rôle d'amortisseur, pilier de notre pacte républicain ; mais comment le ferait-elle lorsque sa soutenabilité peut être remise en cause et que le « trou de la sécu », comme disent les médias, fait douter nos compatriotes de sa crédibilité ? C'est pour cela que le Gouvernement a placé le redressement des comptes sociaux en tête de ses priorités.

Un an et demi plus tard, notre système social est convalescent. Sans être sorti de la zone rouge, nous pouvons espérer des soldes sociaux plus conformes aux principes de bonne gestion. D'une part, la suppression des niches fiscales et le relèvement des taxes sur le capital introduits par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 ont garanti le respect des prévisions fixées en loi de financement par le précédent gouvernement avec, pour l'exercice 2012, un déficit de 19,2 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et le FSV, et de 13,3 milliards d'euros pour le régime général. D'autre part, les mesures prévues par la loi de financement pour 2013 devraient réduire les déficits sociaux à 17 milliards pour l'ensemble des régimes obligatoires et le FSV, et de 13,5 milliards pour le régime général en dépit du contexte économique, soit 6 milliards de plus qu'en 2008, mais 12,5 milliards de moins qu'en 2010 ! En deux ans, la réduction atteint 5,5 milliards pour les régimes obligatoires et 3,9 milliards pour le régime général.

Les efforts demandés à nos compatriotes n'ont pas été vains, même s'ils peuvent mécontenter notamment nos concitoyens les plus aisés.