Intervention de Yves Daudigny

Cela me semble correspondre à la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que la mutualisation des risques constitue bien un but d'intérêt général.

Je n'ai pas évoqué l'aide au sevrage tabagique ou la contraception des mineures, et encore moins les trop nombreux rapports demandés au Gouvernement par les députés - dont un, utile, sur les conditions, aujourd'hui inadaptées, d'ouverture des droits à indemnités journalières. C'est que ce projet de loi est dense : il prépare une réforme en profondeur de notre système de santé dont nous aurons à débattre dans le cadre de la prochaine loi de santé publique.