Intervention de Isabelle Pasquet

La perte de 0,15 point de cotisations patronales famille, soit 1,16 milliard d'euros, destinée à assurer la neutralité de l'augmentation des cotisations patronales vieillesse, est également compensée - les prestations familiales faisant partie du salaire socialisé, une baisse de cotisations s'apparenterait à une baisse de salaire et de pouvoir d'achat. Ces compensations à hauteur de 2,19 milliards d'euros reposent sur un schéma de financement pour le moins complexe, puisqu'elles prendront la forme d'un transfert du budget de l'Etat vers la sécurité sociale, par un accroissement de la fraction du produit de la TVA affecté à la Cnam, puis par l'attribution à la Cnaf d'un panier de recettes en provenance de la Cnam : CSG, contribution patronale et salariale sur les stock-options, contribution salariale sur les carried interest, prélèvement sur les jeux, taxe sur les véhicules de société, taxe sur les salaires...

Bien que je partage l'objectif du Gouvernement de redresser les comptes de la branche famille, les modifications de ses recettes remettent profondément en cause son financement solidaire, qui repose historiquement sur les cotisations sociales. Cela révèle un basculement vers un financement fiscalisé, dont les premiers contributeurs sont les ménages.