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Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports
Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille :Je crains que ce montage financier complexe n'offre pas les garanties suffisantes à son financement pérenne. Il est regrettable que la recette supplémentaire provenant de la fiscalisation de la majoration de pension pour trois enfants et plus soit affectée à la réforme des retraites plutôt qu'à la branche famille, qui supporte pourtant la charge de cette majoration pour le compte du FSV depuis 2009.
Les mesures « famille » traduisent les annonces du Premier ministre, le 3 juin, sur la rénovation de la politique familiale. Elles améliorent le caractère redistributif du système en ciblant certaines prestations sur les familles les plus modestes et participent au redressement de la branche grâce à des économies. L'intention est louable, mais ces objectifs remettent en cause le principe auquel je suis particulièrement attachée d'universalité des prestations familiales.
