Intervention de Isabelle Pasquet

Plutôt que d'abaisser les plafonds de ressources, mesure qui aurait exclu un trop grande nombre de familles, l'allocation de base sera modulée : son montant sera réduit de moitié pour les bénéficiaires aisés (près de 92 euros par mois), tandis que les bénéficiaires modestes la percevront à taux plein (185 euros par mois). Cette diminution devrait toucher 180 000 familles, soit 10 % du total ; seuls seront concernés les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er avril, les droits des allocataires actuels étant maintenus.

Actuellement, les parents qui ne perçoivent pas la Paje en raison de revenus trop importants peuvent bénéficier d'un montant de complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré équivalent à l'allocation de base, mesure qui bénéficie aux familles les plus aisées (10 % des bénéficiaires actuels du CLCA, soit 60 000 personnes), ce qui va à l'encontre de toute logique redistributive. Afin que tous les allocataires perçoivent un montant identique, la majoration du CLCA sera supprimée, mais seulement pour les nouveaux bénéficiaires.

Enfin, les tarifs pratiqués par les micro-crèches vont être plafonnés. Une enquête de la Cnaf de 2012 montre que certaines d'entre elles abusent de leur liberté tarifaire : renchérissement des tarifs horaires, facturation de frais annexes, sélection des publics... Au-delà d'un plafond tarifaire, le recours à une micro-crèche n'ouvrira plus droit au versement du complément de mode de garde (CMG), afin de limiter les tarifs facturés, partant le reste à charge des familles. Cette mesure me laisse sceptique : il aurait été préférable de fixer les tarifs des micro-crèches car la suppression du CMG risque de pénaliser les familles.

Trois dispositions relèvent clairement de la rigueur budgétaire : ainsi en est-il de la non-revalorisation de l'allocation de base de la Paje jusqu'à ce que le complément familial, régulièrement revalorisé, atteigne le même niveau. Le rattrapage entre ces deux prestations intervenant en 2020, le montant de l'allocation de base n'évoluera pas pendant six années ! A ce gel, s'ajoute, par coordination nous dit-on, celui des primes à la naissance et à l'adoption. L'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS) subiront le même sort l'année prochaine. Dans le contexte économique et social actuel, ces mesures pénaliseront encore un peu plus les familles les plus fragiles.

J'ai rencontré les représentants syndicaux des salariés des Caf sur la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée entre la Cnaf et l'Etat le 16 juillet après plus d'un an et demi de négociations difficiles. Ses deux premières orientations stratégiques (développement des services aux familles et amélioration de l'accès aux droits) sont pertinentes ; elles s'accompagnent d'ailleurs d'une forte augmentation des crédits alloués au Fonds national d'action sociale (Fnas) sur la période 2013-2017. En revanche, le troisième axe, visant selon les termes mêmes de la convention, « un choc de production » ne résoudra en rien la crise que traversent les Caf depuis deux ans. Au contraire, les économies de gestion prévues risquent de l'aggraver. Alors que la Cog repose sur un renforcement des moyens humains des caisses sur les deux premières années à hauteur de 700 équivalents temps plein (dont 500 emplois d'avenir), les effectifs du réseau devraient diminuer de 1 000 équivalents temps plein en cinq ans. On reprend d'une main ce qu'on donne de l'autre !