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Intervention de Christiane Demontès
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports
Christiane Demontès, rapporteure pour l'assurance vieillesse :Le projet de loi de financement s'inscrit bien entendu dans le prolongement du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dont nous avons achevé l'examen hier soir.
Nos débats ont été longs et nourris et ce projet de loi de financement, qui traduit l'équilibre financier de la réforme, ne comporte pas de mesures de fond ou de dépenses nouvelles.
L'effort de redressement de notre système de retraite a été engagé dès l'été 2012 avec le décret du 2 juillet 2012 et la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Grâce à ces mesures, conjuguées à celles inscrites dans la loi de financement et la loi de finances pour 2013, le déficit de l'assurance vieillesse atteindra, tous régimes obligatoires de base confondus, 4,1 milliards en 2013 contre 6,1 milliards en 2012. Le solde de la branche vieillesse du régime général sera ramené à 3,3 milliards en 2013 contre 4,8 milliards en 2012, le déficit du FSV revenant de 4,1 milliards à 2,7 milliards. Les mesures de financement prévues dans le projet de loi sur les retraites prolongent ces efforts : leur impact s'élèvera à 4,1 milliards en 2014, dont 3,3 milliards en recettes et 800 millions en économies.
Le déficit de la branche vieillesse du régime général atteindra 1,2 milliard (au lieu de 3,7 milliards en l'absence de réforme) et celui du FSV 3,2 milliards. La résorption du déficit de la branche vieillesse du régime général interviendra dès 2016 selon les perspectives pluriannuelles.
La troisième partie du projet de loi de financement, relative aux recettes et à l'équilibre financier, comporte trois articles qui font écho au projet de loi sur les retraites : afin de financer les mesures d'équité en faveur des petites pensions agricoles, l'article 9 augmente les recettes de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles en supprimant une niche sociale.
L'article 10 crée une cotisation vieillesse déplafonnée au régime social des indépendants (RSI) de sorte que les cotisations évolueront au même rythme que celles des régimes de base. Enfin, à l'article 16, l'Etat compensera les exonérations de cotisations vieillesse des apprentis validant leurs trimestres d'apprentissage au titre de la retraite.
Le projet de loi de financement poursuit résolument le redressement des comptes amorcé en 2012 tout en accompagnant les mesures d'équité du projet de loi sur les retraites.
