Intervention de Jean-Noël Cardoux

L'article 12 ter, qui porte sur la clause de désignation, est une tartufferie. Pour des raisons avouées et inavouées, le Gouvernement ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel : si la concurrence est reconnue, ceux qui ne respecteront pas la recommandation officielle seront sanctionnés, en majorant sensiblement le forfait social sur les cotisations. Ne pensez-vous pas que ce différentiel de taxation de 12 % pour les grosses entreprises et de 8 % pour les autres constitue une rupture d'égalité devant l'impôt ?