Intervention de Dominique Watrin

Il y a peu de recettes nouvelles, excepté les mesures sur l'assurance-vie, la taxe sur les boissons énergisantes, mais rien sur la contribution des placements financiers des entreprises et des banques. En revanche, des mesures vont frapper le pouvoir d'achat des Français : hausse probable des complémentaires santé, réforme des retraites, recentrage des mesures en faveur des familles.

L'Ondam, historiquement bas et pour longtemps, ne répondra pas ainsi aux besoins des populations. L'Ondam hospitalier est fixé à 2,3 %, alors que les hôpitaux sont en grande difficulté, que des services ferment ou se restructurent, que le mal-être des personnels s'accroît, que les urgences sont saturées... Certes, le déficit des hôpitaux s'est réduit en 2013, mais la Fédération hospitalière de France estime que cette situation est transitoire et que les déficits vont repartir. Le Gouvernement mesure mal les tensions et la colère qui montent dans les hôpitaux.

Les mesures positives, comme le renforcement de l'aide au sevrage tabagique, l'extension du tiers payant pour la contraception des mineures d'au moins 15 ans, sont longues à mettre en place ; la réforme de la T2A reste très en deçà des préconisations du rapport Le Menn-Milon.

Le Gouvernement avance à pas comptés sur l'encadrement de certains dépassements d'honoraires abusifs et inacceptables. Même chose pour les nouveaux modes de financement alternatifs au paiement à l'acte. Certes, je me réjouis de l'encadrement dans le temps de la négociation tant attendue entre les centres de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, mais il y a urgence : 120 centres de santé du régime minier se trouvent en extrême difficulté.

Nous avons plus que jamais besoin d'une loi de santé publique et d'un projet de loi de financement ambitieux et doté de réels moyens. Or l'Ondam médico-social diminue et la CNSA sera sollicitée pour compenser partiellement ce désengagement. L'Ondam sur le champ personnes âgées augmente de 2,9 % contre 4,6 % en 2013 et de 3,1 % contre 3,3 % sur le champ du handicap, soit bien en-dessous des besoins réels. De même que je regrette que la droite ait reporté sans cesse la réforme de la dépendance, je regrette que l'on décale d'un an le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. La Casa, affectée au FSV, est détournée de ses objectifs. Compte tenu des difficultés de l'aide à domicile, une partie de cet argent devrait aller à la revalorisation de l'APA à domicile et aux points de convention collective des personnels de cette branche professionnelle dont les conditions de travail se dégradent.

Je déplore la sous-déclaration persistante des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'absence de dotation de l'Etat au Fiva est d'autant plus inacceptable qu'il a une double responsabilité dans cette affaire : cette suppression n'a rien de symbolique.

Nous voterons probablement contre les conclusions de la plupart des rapports, mais nous souhaitons qu'ils soient publiés car ils éclairent de façon pertinente les enjeux.