Intervention de Yves Daudigny

Monsieur Milon, je partage votre avis : tout n'est pas blanc, tout n'est pas noir. J'ai bien compris votre allusion à la troisième personne. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient peu de mesures de recettes : celles-ci figurent dans la réforme des retraites et dans la loi de finances. Réforme du quotient familial, hausse des cotisations vieillesse, fiscalisation des majorations de pension des familles de plus de trois enfants..., sont des mesures d'équité et de justice.

La progression de 2,4 % de l'Ondam est calculée par rapport à l'exécution et non en fonction de la dernière loi de financement. L'effort de maîtrise est significatif ; il s'inscrit dans une modernisation de notre système de santé.

L'instauration de clauses de recommandations prolonge un débat passionné sur les complémentaires santé. Le Conseil constitutionnel a surpris en censurant la création des clauses de désignation introduites par l'ANI.