Intervention de Yves Daudigny

Il a considéré qu'elles étaient contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Cette décision est lourde de conséquences pour des régimes de prévoyance, qui ne peuvent fonctionner pour des risques lourds que s'ils regroupent un nombre suffisant et prévisible d'adhérents. Leur existence est menacée, à l'image de Pro-BTP, qui regroupe 1,5 million de salariés du bâtiment. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé des clauses de recommandation. Les entreprises qui n'y adhéreront pas acquitteront plus au niveau du forfait social. Y a-t-il rupture d'égalité, demandez-vous ? Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait « porter atteinte à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé.... ». La proposition mesurée du gouvernement respecte cette décision - il a pris l'avis du Conseil d'Etat. Personne ne peut souhaiter que les régimes de prévoyance soient mis en difficulté. L'exemple de Pro-BTP est éclairant : il faut raisonner sans se focaliser sur les complémentaires santé.

Je remercie tous ceux qui m'ont adressé des compliments. Je n'avais pas besoin qu'ils me remontent le moral, mais cela fait toujours plaisir...

L'Acoss estime que l'arsenal législatif contre la fraude sociale est suffisant. Il reste à l'appliquer. Telle est la volonté du gouvernement. Aucun laxisme ! Néanmoins, si la fraude est inadmissible, elle n'a qu'un effet limité sur le déficit.

Nous avons, monsieur Watrin, des points de désaccord...