Intervention de Yves Daudigny

Le terme d'économies à propos de l'Ondam est impropre car les prévisions s'appuient sur le tendanciel, c'est-à-dire sur ce qui se passerait si nous n'intervenions pas. L'objectif est exigeant, mais une croissance de 2,4 % représente 4 milliards de plus. Certains souhaitent limiter sa progression à 1,7 % ou 1,8 %, d'autres réclament 2,7 % voire 3,5 %. Sans doute est-il de la responsabilité du pouvoir politique de trouver le bon équilibre.

Non, les mesures concernant la tarification à l'activité ne sont pas modestes. La première concerne les secteurs isolés ou à faible densité de population ; elle remet en cause le tout T2A.

Quant aux dépassements d'honoraires, près de 9 000 médecins ont signé l'avenant n° 8. La loi autorise le Gouvernement à encadrer par décret les pratiques des complémentaires santé. Celles-ci ne rembourseront plus les dépassements d'honoraires supérieurs à un certain plafond. Les futurs contrats responsables et solidaires comprendront obligatoirement des maxima.

Madame Archimbaud, je partage votre opinion sur le renforcement de la politique de santé publique, mais ce texte contient des mesures d'ordre financier. Le Conseil constitutionnel est vigilant à l'égard des cavaliers législatifs. Il s'agit non pas de dépenser moins, mais de dépenser mieux.

Je précise à Mme Procaccia que le basculement vers la MSA sera progressif au cours de l'année 2014. De plus, l'alinéa 55 de l'article 64 prévoit une reprise des personnels par la MSA.

Madame Debré, vous jouez ...