Intervention de Isabelle Pasquet

Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille :

Je ne suis pas d'accord avec le plafonnement de la Paje, madame Debré. Les inégalités doivent être corrigées par un impôt plus progressif. Le plafond de revenu pour avoir droit à l'allocation de base à taux plein s'établit en effet à 4 000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour une allocation à taux partiel, le plafond est de 4 778 euros : les 10 % concernent les personnes qui pourraient actuellement être bénéficiaires de l'allocation de base et qui ne s'en verront attribuer que la moitié. Ces données figurent dans l'étude d'impact.

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