Intervention de Yves Daudigny

L'amendement n° 68 crée un troisième taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, afin d'inciter à la fois les assureurs à proposer le meilleur rapport qualité-prix et les bénéficiaires potentiels à souscrire de tels contrats. Si l'amendement est adopté, il y aura dorénavant trois taux, 14 % pour les contrats « non responsables », 7 % pour les contrats « responsables » et 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l'ACS.