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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 6
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 6 tend à ce que le cahier des charges de toute expérimentation relative à l'organisation des soins ne soit arrêté qu'après consultation des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté.
Dans plusieurs articles, il est prévu que le bilan d'une expérimentation ait lieu à son terme. Pendant ce temps, tout s'arrête ! Mieux vaut prévoir que le rapport est établi par le Gouvernement six mois avant la fin de l'expérimentation. Tel est l'objet de l'amendement n° 8.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 9 supprime la disposition selon laquelle les médecins des ARS et le personnel sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives du système d'information de l'assurance maladie (Sniiram). Le code de la sécurité sociale prévoit certes que le Sniiram préserve l'anonymat des données, mais cette question mérite d'être traitée globalement, dans la prochaine loi de santé publique. En outre, le code de la santé publique prévoit déjà une transmission des données à l'ARS si nécessaire.
L'amendement n° 9 est adopté.
