Intervention de Yves Daudigny

L'Assemblée nationale a introduit un article tendant à transposer aux centres de santé d'autres rémunérations que le paiement à l'acte. Avec l'amendement n° 11, je vais plus loin, en reprenant une conclusion d'un rapport de l'Igas de juillet dernier. Il s'agit de simplifier la gestion des centres de santé en confiant à la CPAM le rôle de caisse pivot ; d'améliorer les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les centres de santé par la conclusion d'un nouvel accord et par la transposition de la procédure du règlement arbitral ; d'autoriser les centres à participer en tant que personnes morales à la permanence des soins ; enfin, de permettre aux médecins n'effectuant que deux vacations d'une demi-journée par semaine de conserver leur statut libéral - le double statut leur complique la vie.

L'amendement n° 11 est adopté.