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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 14
Yves Daudigny, rapporteur général :Le Gouvernement prévoit une nouvelle expérimentation sur le transport sanitaire. Je vous présente trois amendements destinés à protéger le patient en cas de non-respect des conventions. Il risque de ne pas être remboursé s'il ne recourt pas à une entreprise adhérente à la convention. Au moins doit-il être clairement informé. Tel est l'objet de l'amendement n° 14.
L'amendement n° 14 est adopté.
Une disposition contradictoire de l'article 31 prévoit d'un côté que la nouvelle expérimentation concerne des établissements de santé « volontaires », et de l'autre que les ARS pourraient les « enjoindre » à la mettre en oeuvre, sous peine de sanction. L'amendement n° 15 supprime cette dernière possibilité.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'amendement de simplification n° 16 est adopté.
