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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 17
Yves Daudigny, rapporteur général :L'article 32 prévoit, par souci de simplification, de supprimer le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) dont les missions ont été largement transférées au Fonds d'intervention régional (FIR). Mais il conserve une enveloppe résiduelle de 4 millions d'euros au bénéfice du Conseil national de pilotage des ARS, charge à lui d'en définir les principes d'utilisation. Maintenir une telle tuyauterie administrative pour une somme minime n'a aucun sens. Mieux vaut attribuer ce reliquat également au FIR. Tel est l'objet de l'amendement n° 17.
L'amendement n° 17 est adopté.
