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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 18
Yves Daudigny, rapporteur général :Le financement dérogatoire concerne les établissements de santé isolés et situés en zone à faible densité de population. Cela fait deux critères, cumulatifs. Exiger une seule de ces deux conditions est plus raisonnable. Tel est l'objet de l'amendement n° 18.
L'amendement rédactionnel n° 18 est adopté.
L'amendement n° 19 complète le dispositif prévu à l'article 33 relatif aux médecins salariés ; cela concerne principalement les soins de suite et de réadaptation (SSR).
L'amendement n° 19 est adopté.
L'amendement n° 20 prévoit que la fixation du seuil d'activité déclenchant une minoration des tarifs doit prendre effet à la date de démarrage de la campagne tarifaire et non au 1er janvier, lorsque sont établis les forfaits annuels. C'est le bon sens !
L'amendement n° 20 est adopté.
L'amendement n° 21 supprime l'alinéa 18 qui fait doublon avec l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 21 est adopté.
