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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 22
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 22 élargit la composition des équipes des ARS chargées du contrôle sur les établissements de santé : il s'agit d'y inclure des professionnels en activité.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'amendement n° 23 vise à prévoir une composition paritaire de la commission de sanction de la tarification à l'activité : ARS et assurance maladie d'un côté, fédérations hospitalières de l'autre.
L'amendement n° 23 est adopté.
