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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 29
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 29 supprime la limitation à 1 % du transfert des crédits fongibles entre les enveloppes SSR et psychiatrie d'un côté, et le FIR de l'autre. Dans certaines régions où la dotation est très faible, le dispositif serait rendu inopérant et inefficace. Il est préférable de laisser fixer ce seuil par arrêté ministériel.
L'amendement n° 29 est adopté.
L'amendement n° 30 prévoit d'étendre aux établissements privés à but lucratif la fongibilité des crédits entre les enveloppes SSR et psychiatrie et le FIR, pour donner un peu plus de souplesse à la gestion des ARS.
L'amendement n° 30 est adopté.
