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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 34
Yves Daudigny, rapporteur général :L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) est compétente pour inscrire un médicament sur la liste des médicaments biologiques similaires, or un amendement adopté par l'Assemblée nationale donne, par une rédaction ambiguë, cette mission au Gouvernement par décret en Conseil d'Etat. L'amendement n° 34 supprime cette mention.
L'amendement n° 34 est adopté.
Il ne nous paraît pas utile d'obliger les médecins à écrire à la main qu'un médicament biologique est non substituable. Cela n'est pas une sécurité. L'écriture manuscrite aussi peut être trafiquée ! L'amendement n° 35 supprime cette obligation.
