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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 37
Yves Daudigny, rapporteur général :L'article 39 permet la prise en charge par l'assurance maladie d'un médicament ayant bénéficié d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) « en cours d'évaluation ». Or des dérives sont possibles : il suffirait de déposer une telle demande pour bénéficier de la prise en charge dérogatoire.
L'amendement n° 37 est adopté.
