Intervention de Yves Daudigny

Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 38

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

Les remises de toute nature que les fournisseurs de génériques peuvent octroyer aux pharmaciens sont aujourd'hui plafonnées à 17 %. Les députés ont renvoyé la fixation de ce seuil à un arrêté, dans la limite de 50 %. Il me semble prématuré de s'engager dans cette voie sans une évaluation précise des conséquences : je propose donc, avec l'amendement n° 38, de revenir au texte initial.

L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 39.

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